Lettre d’information n° 5 – mars 2015

__________________________________________________________________________

DONNEES

1/ L’enlisement des négociations multilatérales du cycle de Doha et des travaux de l’OMC a conduit à une multiplication d’accords bilatéraux ayant une dimension régionale et dont certains comme le TIPP affichent une ambition croissante en matière de convergence des normes et des standards de production.

2/ De l’avis de la Commission, un accord entre les Américains et les Européens, qui représentent ensemble près de la moitié du commerce mondial, devrait constituer une force d’entraînement pour tous les pays. A terme 90% de la demande viendra des pays émergents. Le TTIP vise à renforcer les échanges d’abord entre les Européens et les Américains, ensuite avec les pays émergents.

3/ Les trois précédents rounds sur le TTIP avaient donné lieu à de simples échanges de positions entre Américains et Européens. Le nouveau round de février 2015 est présenté comme devant en revanche créer une dynamique, en particulier en s’attaquant à la réduction des écarts de règlementations et avec la proposition européenne d’un Conseil de coopération réglementaire. Pour Bruxelles, 80 % des bénéfices du TTIP viendront d’une convergence réglementaire.

4/ Le périmètre général de la négociation n’est pas arrêté. Il n’y a pas d’accord en ce qui concerne l’élimination de ce qui reste de tarifs douaniers. Les Européens refusent d’aborder la libéralisation des services en général tant que les Américains n’auront pas accepté que les services financiers figurent dans la négociation. Il n’y a pas d’accord d’autre part sur l’ouverture des marchés publics. En matière d’énergie, les Américains n’ont pas pris position sur la demande européenne d’intégrer un chapitre sur l’énergie (’accès au pétrole de schiste américain). Enfin la question d’une procédure d’arbitrage (ISDS) a été reportée à plus tard.

5/ Le secret que la Commission avait longtemps maintenu sur le déroulement de la négociation et ses objectifs, ainsi que sa volonté d’aboutir le plus rapidement possible à un accord, avaient suscité des réactions négatives parfois très vives des opinions publiques.

L’arrivée de la nouvelle Commission et d’une nouvelle Commissaire (Madame Malmström) s’est traduite par une nouvelle approche en matière de transparence –mise en place d’une procédure de consultation-, par l’affirmation qu’aucun abaissement des normes européennes ne serait engagé et par la prise compte du point de vue européen selon lequel il ne faut pas se limiter à une seule analyse coûts/bénéfices dans l’examen du principe de précaution.

6/ La majorité des Européens est favorable au TTIP. L’opinion en France semble partagée à 50/50. Mais si 71 % des Français sont favorables à la convergence réglementaire, les 2/3 voient dans le Traité une menace pour l’Europe. L’opposition la plus forte vient des Allemands qui font beaucoup plus confiance aux normes européennes qu’aux normes américaines et qui sont hostiles à un mécanisme de règlement des différents (ISDS) ; s’y ajoute l’altération des rapports germano-américains avec l’affaire de la NSA.

7/ Les Européens sont plus demandeurs du TTIP que les Américains pour lesquels le Partenariat Trans Pacifique est prioritaire.

8/ La question reste posée de l’ouverture de la négociation à des partenaires extérieurs comme le Canada, le Mexique, la Norvège et la Suisse.

9/ Le Conseil des Chefs d’Etat et de gouvernement a souhaité que la négociation soit achevée fin 2015, ce qui n’est pas réaliste. La seule négociation sur les normes comprendra elle-même deux phases, la première, pour les méthodes, s’inscrivant dans la démarche générale, et la seconde correspondant à un examen secteur par secteur.

10/ La ratification du Traité par les Parlements nationaux ou par le seul Parlement européen dépendra de son périmètre final.

DIAGNOSTIC

1/ Le projet de TTIP comporte des éléments positifs avec la croissance susceptible de résulter du développement des échanges entre les deux plus grands marchés du monde. Après les progrès réalisés en matière tarifaire, il est en effet opportun de traiter à présent les obstacles réglementaires, notamment le problème des normes. Mais il apparaît que d’une façon générale la négociation n’est pas près d’aboutir à des résultats notables.

2/ Il y a trop de flou quant au périmètre général de la négociation. D’autre part, certains sujets comme la protection des données personnelles ne paraissent pas avoir été envisagés. Enfin il faut avoir à l’esprit que la victoire française sur l’exception culturelle peut être affectée par le développement du numérique.

3/ L’Europe a des compétences exceptionnelles dans un certain nombre de domaines. Il est souhaitable qu’elle les valorise à l’extérieur, mais il importe qu’elle le fasse d’abord chez elle.

Elle n’a pas, par le TTIP, à chercher auprès des Américains secours pour sa croissance. C’est avant tout par elle-même qu’elle doit être capable de retrouver celle-ci.

4/ Il ne faut pas se tromper d’époque. L’Occident ne peut plus imposer sa loi et ses règles au reste du monde en espérant que celui-ci s’alignera sur ce qu’Européens et Américains auront décidé.

5/ L’Union européenne ne doit pas se couper des autres pays, qui connaîtront demain les plus fortes croissances. Elle doit éviter de susciter ailleurs, en réaction, la création d’ensembles concurrents aboutissant avec elle à une fragmentation de l’économie mondiale.

6/ L’Europe ne doit pas limiter la recherche de partenaires extérieurs à des pays comme le Canada, le Mexique, la Norvège et la Suisse. Il lui faut également rechercher des accords avec d’autres pays comme la Russie et la Chine.

7/ Le TTIP ne doit pas être une force euro-atlantique, une sorte d’OTAN économique avec en outre une pointe anti chinoise.

AVIS

D’une façon générale, tout en s’assurant des bénéfices qui pourraient être dégagés du TTIP, il convient de ne pas se laisser entraîner par une dynamique qui nous serait étrangère avec des objectifs qui ne seraient pas les nôtres.

2/ A cet effet :

  • la France d’une part et d’autre part l’Europe par le Conseil de Ministres, sur proposition de la Commission, doivent clairement définir ce qu’elles attendent concrètement du TTIP ;
  • les objectifs et les enjeux de la négociation doivent être circonscrits et précisés ;
  • la négociation doit être transparente et les pays membres régulièrement informés.

3/ Selon la nature des sujets traités, la ratification du TIPP dépendra du seul Parlement européen ou également des Parlements nationaux. Le souci d’un aboutissement plus ou moins rapide de la négociation ne devra pas influencer le choix des sujets.



Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s